Vous souhaitez savoir comment devenir autoentrepreneur ? Ou vous désirez simplement mieux comprendre les obligations et démarches obligatoires pour créer votre auto-entreprise ?

Quelle différence entre un auto-entrepreneur, un micro-entrepreneur, ou une micro-entreprise ?

Dans ce guide pratique, nous répondons à toutes vos questions sur le statut d’auto-entrepreneur :

  • D’abord, vous apprendrez à comprendre le statut d’entrepreneur : quel est son principe ? Pour qui est-il fait ? Comment le devenir ? Quels papiers sont nécessaires pour devenir autoentrepreneur ?
  • Ensuite, vous pourrez décortiquer les mécanismes concrets relatifs à la création et à la gestion d’une autoentreprise : quels sont les devoirs fiscaux et légaux de l’autoentrepreneur, et comment s’en acquitter ?
  • Enfin, nous vous donnerons quelques astuces, pour obtenir les aides prévues pour aider les autos entreprises : vos interlocuteurs, les modalités et conditions d’obtention des aides.

La création d’entreprise est une belle aventure mais elle exige de vous une certaine rigueur dans l’approche du sujet : votre ambition entrepreneuriale est un excellent moteur mais vous devez piloter sur le terrain, face à la réalité. Soyez clairvoyant et objectif.

Note : Bien que nous nous efforçons de maintenir les informations à jour et correctes, BuzznessInfo ne fait aucune déclaration de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. Le matériel et les informations contenus sur ce site Web sont à des fins d’information générale et toute décisions prise prenant pour base ces informations découle de votre unique responsabilité.

Pour une information mise à jour, rendez-vous sur la page devenir autoentrepreneur du service public 👈

Guide mis à jour en septembre 2021.

Étape 1 : Connaître le statut d’autoentrepreneur

En 2003, le législateur a souhaité offrir l’opportunité d’un régime fiscal et social simplifié pour les porteurs de projet. Ce régime, appelé auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur a été fusionné sous l’unique terme micro entrepreneur en 2016.

Si vous décidez de vous lancer, vous n’aurez pas le statut autoentrepreneur mais le statut d’entrepreneur individuel sous le régime de la microentreprise.

Cette forme d’activité vous offre deux avantages non négligeables :

  • Les formalités de création sont facilitées ;
  • Les modalités de prélèvements fiscaux et sociaux sont simplifiées.

En droit, il y a une différence entre les sociétés et les entreprises individuelles. Les premières sont des entités à part conduites par un dirigeant ou plusieurs associés. Il en existe plusieurs types : SAS, SARL, EURL, SASU par exemple.

Les secondes – ce sont elles qui nous intéressent -, les entreprises individuelles, vous permettent d’exercer une activité commerciale en votre nom propre, c’est-à-dire sans passer par la création d’une nouvelle personnalité juridique pour votre société. Cette fois-ci, il n’y a ni associés, ni gérants.

L’autoentreprise, c’est un type bien particulier d’entreprise individuelle. Il vous donne accès à une taxation et des démarches simplifiées dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires :

  • Limite de 176 200 € de chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (sauf meublé qui relève du seuil de 72 600 €) ;
  • Limite de 72 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la CIPAV pour leur assurance retraite.

En 2019, l’INSEE a compté que près de la moitié des créations d’entreprise concernait la microentreprise. A titre d’information, le chiffre d’affaires trimestriel moyen s’élevait à 4.325€ au 2e trimestre 2019.

Selon l’Acoss (Urssaf), à cette même période, six activités ont été privilégiées :

• Transport : + 65,9 %

• Immobilier : + 30 %

• Services aux particuliers + 25,5 %

• Conseil pour les entreprises : + 24,5 %

• Prestations financières (ou d’assurance) : + 21,6 %

• Activités de nettoyage : + 21,1%.

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Ce régime de plus en plus attrayant, connaît de multiples évolutions, il est donc essentiel de se tenir à jour auprès des sources officielles.

Aussi, avant de lancer votre entreprise, prenez connaissance des sources fréquentes d’échec pour concentrer vos efforts sur ces points de fragilité. Citons-en quelques-une :

• Le créateur et ses limites de compétences ou de motivation ;

• Le produit et son manque d’adéquation avec le marché ;

• Les moyens et leur insuffisance ou leur « gaspillage ».

Que faire si mon activité comporte des activités aux plafonds différents ?

Dans certains cas, vous allez vouloir exercer plusieurs activités. Si ces dernières sont différentes du point de vue du plafond de CA accordé (si vous exercez une activité de service et une activité commerciale, par exemple), il est alors nécessaire de rappeler les conditions :

  • Ne pas dépasser le plafond de 176 200 € de chiffre d’affaires
  • La part des activités de services ne doit pas excéder le seuil initialement prévu pour ces dernières à savoir 72 600 € de chiffre d’affaires.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

En principe, tout le monde peut devenir auto entrepreneur. Alors si vous voulez vous lancer dans une activité commerciale, des prestations de services ou bien l’artisanat, c’est peut-être le statut qui vous convient.

Les conditions légales pour avoir le droit à ce statut sont :

  1. Être une personne physique
  2. Exercer une activité libérale non réglementée, artisanale ou commerciale

En outre, il est même possible de devenir autoentrepreneur alors même que vous menez une autre activité en parallèle : vous pouvez créer une entreprise pendant vos études, un contrat de salarié, à la retraite, etc.

Autre condition, il faut détenir la nationalité française ou Européenne ou à défaut, un titre de séjour donnant ouvrant le droit à ce statut.

Les activités exclues du régime de la microentreprise

Bien que la plupart des activités entrent dans le cadre légal d’une autoentreprise, certaines activités en sont exclues : le marchand de bien immobilier, l’agriculteur, le paysagiste, l’entretien de jardins, les métiers de la santé, les métiers judiciaires ou les experts-comptables.

Ces exclusions sont généralement dues au fait que ces métiers cotisent à des caisses spécifiques, ou sont rémunérés différemment.

Peut-on cumuler un emploi salarié et une microentreprise ?

Comme mentionné plus haut : oui, c’est tout à fait possible ! Cependant, il ne peut s’agir d’une activité qui touche au même domaine d’activité que votre employeur à moins d’obtenir son accord. Le devoir de loyauté s’applique.

Attention néanmoins, certaines activités sont formellement proscrites du cumul emploi salarié et statut auto-entrepreneurs. Vous trouverez plus d’informations au sujet des activités que vous pouvez exercer ici sur le site economie.gouv.fr

Si vous voulez vous consacrer pleinement à votre activité entrepreneuriale tout en conservant la sécurité de votre emploi, vous pouvez faire faire la demande d’un congé non rémunéré qui doit vous être accordé par votre employeur.

Ce congé – dédié à la création d’entreprise – dure un an et est généralement renouvelable une fois. Pour l’obtenir, il est nécessaire :

  • D’avoir au moins 24 mois d’ancienneté ;
  • De faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congé

Pourquoi devenir auto entrepreneur ?

Le statut de l’autoentrepreneur existe étant donné une volonté politique de donner un coup de pouce aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leurs entreprises. De cette volonté d’aider, découlent les avantages suivants :

  • Des procédures de création simplifiées.
  • Un régime fiscal et social très simplifié, avec des abattements importants en début d’activité.
  • Un autoentrepreneur n’encaisse pas la TVA et n’a donc pas à la déclarer
  • Les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont simplifiées, avec une taxation en accord puisque les taux sont fixes.

Attention ! Les autoentreprises étant une typologie d’entreprises individuelles destinées à favoriser les lancements d’entreprises, il ne sera plus possible de bénéficier de ce statut à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires (voir plus haut).

En outre, les entrepreneurs ne jouissent pas de protection de leurs patrimoines personnels : quand on investit dans une activité entrepreneuriale, on prend des risques.

Les interlocuteurs d’un autoentrepreneur

Les auto-entrepreneurs dépendent :

Et pour votre retraite :

  • Si vous êtes un professionnel libéral relevant de la CIPAV, votre retraite dépend de cette dernière.
  • Si vous êtes un travailleur indépendant (c’est-à-dire un artisan, commerçant ou un professionnel libéral non réglementé), vous dépendez de l’assurance retraite pour votre retraite.

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Étape 2 : Déclarer votre auto-entreprise en ligne

Maintenant que vous êtes absolument certains de vouloir devenir auto-entrepreneur, il est temps de faire votre déclaration en ligne.

En effet, on a considéré qu’il était préférable que les aspirants auto-entrepreneurs – ayant peu d’expérience et de moyens – ne devaient pas avoir de mal à créer leurs propres auto entreprises.

Sachez d’abord que votre déclaration doit être faite entre un mois avant le début de votre activité et 15 jours après : notre conseil, c’est de ne pas perdre votre temps.

Les papiers à prévoir pour déclarer une auto-entreprise

Avant de foncer tête baissée, on vous conseille quand même de prévoir les quelques papiers nécessaires au format numérique :

Pour une activité libérale :

  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité accompagnée de la mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … » et de votre signature.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour une activité commerciale :

  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité accompagnée de la mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … » et de votre signature.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour une activité artisanale :

  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité accompagnée de la mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à… le… » et de votre signature.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Un diplôme ou tout autre document attestant de votre expérience dans le secteur concerné.

La procédure de déclaration d’auto-entreprise

Dirigez-vous ensuite vers le portail de l’URSSAF : vous devez alors remplir des formulaires simples :

  1. Sur votre projet d’auto-entreprise
  2. Vos informations personnelles
  3. Le volet « social et fiscal » où vous pourrez opter pour le versement libératoire de l’IR, et de la périodicité de versement de vos cotisations
  4. Le volet « finalisation de votre déclaration »
  5. Le récapitulatif
  6. Pour finaliser votre demande, vous devrez joindre les documents demandés (dépendant de votre activité)

Cette déclaration d’auto-entreprise sera automatiquement transmise par internet à votre CFE (centre de formalités des entreprises) selon l’activité que vous souhaitez exercer. Le CFE compétent dépend de votre activité d’auto entrepreneur :

  • Pour une activité commerciale : la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Pour une activité artisanale : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Pour une Activité libérale : l’URSSAF
  • Agent commercial : greffe du tribunal de commerce

Pour les activités artisanales et commerciales, certains justificatifs complémentaires seront parfois nécessaires. Dans ce cas, c’est du CFE compétent dont vous dépendrez pour la suite de votre dossier.

Étape 3 : Respecter les obligations auto entrepreneuriales 

« Un grand pouvoir implique de grande responsabilité » : c’est un peu dans cet esprit qu’il faut aborder cette portion de ce guide : si le statut d’auto-entrepreneur est plutôt avantageux, il y a toujours une contrepartie, qu’elle soit fiscale, sociale, ou administrative.

Obligations fiscales et sociales des autoentrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’un statut fiscal et social simplifié.

Les charges sociales

Selon ce que vous choisissez dans la partie 3 de votre déclaration d’auto-entreprise, vous devrez payer vos charges sociales tous les mois ou tous les 3 mois. Ces dernières sont déterminées avec un pourcentage de votre chiffre d’affaires :

  • 12,8% de votre chiffre d’affaires si vous exercez une activité de vente de marchandise
  • 22% de votre chiffre d’affaires si vous exercez une activité de prestation de service artisanale ou commerciale, ou une activité libérale.

Les charges fiscales

En principe, un abattement fixe sur le chiffre d’affaires (de 34%, 50% ou bien 71%) est présent selon l’activité que vous exercez. Celui-ci correspond en fait aux frais et aux charges hypothétiques de votre entreprise. Ensuite, l’imposition se fait selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cependant, vous pouvez opter pour une autre option : le prélèvement libératoire : un paiement (encore une fois, mensuel ou trimestriel) d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires :

  • 1 % de votre chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandise ;
  • 1,7% de votre chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services artisanale ou commerciale ;
  • 2,2 % de votre chiffre d’affaires pour une activité libérale.

Calcul des impôts et cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Lire ainsi : activité : régime micro social simplifié + versement libératoire de l’IR = total

  • Vente de marchandises (BIC) : 12,8 % + 1 % soit 13,8 % au total.
  • Prestation de service commercial ou artisanal (BIC) : 22 % + 1,7 % soit 23,7 % au total.
  • Autres prestations de service et professions libérales (BNC) : 22 % + 2,2 % soit 24,2 % au total.
  • Professions libérales relevant de la CIPAV : 22 % jusqu’au 30/06/2021 puis 22,2 % dès le 01/07/2022 + 2,2 % soit 24,2 % jusqu’au 30/06/2021 puis 24,4 % dès le 01/07/2022.
  • Location de meublés de tourisme classé : 6 % + 1 % soit 7 % au total.

Pour plus de détails sur vos obligations fiscales, rendez-vous sur cette page de service-public.fr qui indique les derniers chiffres officiels en vigueur.

Modalités de déclaration et de paiement des impôts et cotisations sociales des autoentrepreneurs

Même si votre chiffre d’affaires est nul vous devez le déclarer en ligne mensuellement ou trimestriellement. 

En outre, la première déclaration doit être faite après 90 jours + le mois en cours (si l’option est mensuelle). 

Par exemple, si vous créez votre micro-entreprise en septembre, vous devez déclarer les 4 premiers mois en janvier, puis chaque mois (ou chaque trimestre).

Le paiement des charges et impôt s’effectue gratuitement sur le site de l’URSSAF (qui propose un outil de calcul automatique). Il existe un site internet mais également une application mobile.

Le compte bancaire : une formalité obligatoire ?

On se demande souvent s’il faut obligatoirement créer un compte bancaire pour son auto-entreprise distinct de son compte bancaire personnel. 

Cette démarche est obligatoire si et seulement si vous obtenez un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € deux années civiles à la suite.

Etape 4 : Connaitre les aides à la création des micro-entreprises

Le statut d’auto-entrepreneur vous donne la possibilité d’obtenir un grand nombre d’aides : on le répète, ce statut existe pour aider les petits entrepreneurs !

L’ACRE

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) vous permet de bénéficier d’une exonération (pour des revenus inférieurs à 30 852 € – plafond de 2020-) de charges sociales, ou un abattement de 50% sur les revenus supérieurs. 

Elle dure pendant les 12 premiers mois de l’activité.

Vous devez être dans l’une des cas de figure suivants :

  • Vous êtes actuellement en demande d’emploi et indemnisé
  • Vous êtes actuellement en demande d’emploi non indemnisé et avez été inscrit à pôle emploi au moins 6 mois sur la dernière année-et-demi.
  • Vous touchez le RSA ou l’ASS
  • Vous avez de 18 à 26 ans
  • Vous êtes reconnu handicapé et avez moins de 30 ans
  • Vous avez conclu un CAPE
  • Vous créez ou reprenez une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de votre ville (QPV)
  • Vous bénéficiez de la PreParE
  • Vous êtes travailleur indépendant relevant du régime microsocial ou ne relevant pas de ce dispositif

Vous pouvez en faire la demande :

·  Soit au moment où vous déposez votre dossier de création de microentreprise

·  Soit dans les 1 mois et demi (45 jours) suivants la création de votre micro entreprise, sur le site de l’URSSAF.

Les autres aides aux micro entreprises

Vous n’êtes pas éligible à l’ACRE ? Pas de panique ! Il existe un grand nombre d’autres aides :

  • La prime d’activité (demande à effectuer auprès de la CAF)
  • Le NACRE (prêt à taux zéro pour un projet entrepreneurial, soumis à conditions)
  • L’ARE – Allocation de Retour à l’Emploi – qui vous permet de conserver vos allocations chômage, sous conditions.
  • L’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise) consiste au versement des bénéficiaires de 45 % du montant des droits restants au titre de l’ARE.

En France, ces aides sont proposées par diverses institutions locales (associations, le département ou la région…) n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’elles

Les aides de la Chambre de métiers et de l’artisanat

Les chambres de métiers et d’artisanat régionales ont pour habitude de créer des réunions (gratuites) avec des spécialistes des métiers en question : ces dernières vous permettent d’obtenir de précieux conseils gratuitement ! En outre, des stages sont organisés et, s’ils sont payants, il existe un grand nombre de moyens pour financer une formation.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès des institutions locales.

Les aides des Chambres de commerce et d’industrie

Les chambres de commerce et d’industrie ont pour habitude de créer des réunions (gratuites ou payantes) avec des spécialistes des métiers en question : ces dernières vous permettent d’obtenir de précieux conseils ou de déterminer la viabilité de votre projet entrepreneurial.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès des institutions locales.

La fin d’une activité d’autoentrepreneur ?

Il existe plusieurs cas de figure où un auto-entrepreneur peut mettre fin à son auto-entreprise :

  • S’il bascule volontairement dans le régime réel d’imposition.
  • S’il dépasse des seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives :

L’auto Entrepreneur sera informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d’un délai d’un mois pour le contester.

  • S’il obtient un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois civils consécutifs ou 8 trimestres civils :

L’autoentrepreneur sera prévenu par courrier, le mois ou le trimestre précédant la radiation automatique de son compte auto-entrepreneur.

  • Pour une raison qui lui appartient, un auto-entrepreneur peut cesser son activité en le déclarant à son CFE :
  1. Sur le site de l’URSSAF pour les professions libérales.
  2. Sur cfe-metiers.fr ou guichet-entreprises.fr pour les artisans.
  3. Sur infogreffe.fr pour les commerçants.
Combien coûte la création d’une autoentreprise ?

C’est là l’avantage dans le fait de devenir autoentrepreneur : vous bénéficiez d’un statut très peu onéreux en charge et coûts administratifs ! Bien sûr, il reste des obligations sociales, fiscales et administratives.

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